Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Déclaration interprétative du code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections - Adoptée par le Conseil des élections démocratiques lors sa 34e réunion (Venise, 14 octobre 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)