Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur le projet de loi relative au système judiciaire et au statut des juges d'Ukraine par la Commission de Venise et la Direction de la coopération de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)