Retour Rapport sur l'amendement constitutionnel adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

CDL-AD(2010)001 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Pouvoirs d'exception 2. Français

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0469/2008