Retour Avis intérimaire sur le projet de révision constitutionelle du Luxembourg adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

CDL-AD(2009)057 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Luxembourg

PDF Téléchargement

0544/2009