Avis sur le projet de loi relatif à l'obtention d'informations sur les activités des tribunaux de l'Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)
CDL-AD(2009)055 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Azerbaïdjan
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0548/2009
