Retour Avis sur le Projet de Loi sur les actes normatifs de Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

CDL-AD(2009)053 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Etat de droit 2. Français Bulgarie

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0536/2009