Avis sur les projets d'amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle de la Lettonie adopté par la Commission de Venise lors de sa 80e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2009) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0537/2009

Avis sur les projets d'amendements à la loi relatifs à la Cour constitutionnelle de la Lettonie

80e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe