Avis sur le projet de loi sur les réunions, les rassemblements et les manifestations de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise à sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)
CDL-AD(2009)035 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux - Liberté de réunion 2. Français Bulgarie
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0532/2009