Rapport sur le Mandat impératif et les pratiques similaires adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 28e réunion (Venise, 14 mars 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)

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CDL-AD(2009)027 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français

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79e Session Plénière de la Commission (Venise)

0488/2008

Rapport sur le Mandat impératif et les pratiques similaires

Commission de Venise du Conseil de l'Europe