Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine présenté par les députés du peuple Lavrinovitch et Portnov adopté par la Commission de Venise lors sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)
CDL-AD(2009)019 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Ukraine
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0522/2009
