Avis sur quatre lois constitutionnelles portant modification de la Constitution de la Géorgie adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)
CDL-AD(2009)017rev Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Géorgie
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0503/2008
