Avis sur la loi relative à la Haute Cour constitutionnelle de l'Autorité Nationale Palestinienne adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)
CDL-AD(2009)014 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Palestine*
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0504/2008
