Retour Avis sur le projet de loi portant modification et complétant la loi sur le pouvoir judiciaire de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

CDL-AD(2009)011 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bulgarie

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0515/2009