Rapport sur l'initiative législative adopté par la Commission de Venise lors de sa 77ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2008)035 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français

0446/2007

Commission de Venise du Conseil de l'Europe