Retour Avis sur les projets d'amendements à la loi sur les partis politiques de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)

CDL-AD(2008)034 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Partis politiques 2. Français Bulgarie

PDF Téléchargement

0505/2008