Avis sur les projets de lois portant modification et complétant (1) La loi relative aux procédures constitutionnelles et (2) la loi relative à la Cour constitutionnelle du Kirghizistan adopté par la Commission de Venise lors de sa 76e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2008)

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CDL-AD(2008)029 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Kirghizistan

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76e Session Plénière de la Commission (Venise)

0481/2008

Cour constitutionnelle du Kirghizistan

Commission de Venise du Conseil de l'Europe