Retour Avis sur la Constitution de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise à sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008)

CDL-AD(2008)009 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bulgarie

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0444/2007