Avis relatif aux projets de loi sur les juges et sur l'organisation des tribunaux de la République de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008)
CDL-AD(2008)007 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Serbia
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0464/2008