Retour Avis sur le projet de loi relatif au Haut Conseil Judiciaire de la République de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008)

CDL-AD(2008)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Serbia

PDF Téléchargement

0464/2008