Retour Avis sur le projet d'amendements à la loi sur le Procureur de l'Etat du Monténégro adopté par la Commission de Venise lors de sa 74ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2008)

CDL-AD(2008)005 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Montenegro

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0467/2008