Choosing the date of an election - Constitutional and Legislative Provisions / Fixation de la date des élections - Dispositions constitutionnelles et législatives - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Choosing the date of an election - Constitutional and Legislative Provisions / Fixation de la date des élections - Dispositions constitutionnelles et législatives

CDL-AD(2007)037add3 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 3. Angl./fr.

PDF Téléchargement

Download Choosing the date of an election - Constitutional and Legislative Provisions / Fixation de la date des élections - Dispositions constitutionnelles et législatives

0426/2007

Rapport sur la fixation de la date des élections

Commission de Venise du Conseil de l'Europe