Choosing the date of an election: The role of the executive power - Comparative table prepared by the Secretariat /Fixation de la date des élections : Le rôle du pouvoir exécutif - Tableau comparatif préparé par le Secrétariat - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2007)037add1 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 3. Angl./fr.

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0426/2007

Rapport sur la fixation de la date des élections

Commission de Venise du Conseil de l'Europe