Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la loi de l'entité territoriale autonome de Gagaouzie relative à l'élection du Gouverneur de Gagaouzie (Moldova) adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 22e réunion (Venise, 18 octobre 2007) et la Commission de Venise lors de sa 72e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007)