Retour Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le statut de député du peuple en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 72ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007)

CDL-AD(2007)031 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Ukraine

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0441/2007