Avis sur la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges ordinaires de Géorgie et les procédures disciplinaires à leur égard adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)
CDL-AD(2007)009 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Géorgie
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0408/2006
