Code de bonne conduite en matière référendaire adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 19e réunion (Venise, 16 décembre 2006) et la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0371/2006

Code de bonne conduite en matière référendaire

70e Session Plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe