Avis sur la Constitution de la République de Serbie adopté par la Commission lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2007)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Pouvoirs d'exception 2. Français Serbia

0405/2006

Commission de Venise du Conseil de l'Europe