Retour Avis sur le projet de loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi sur le statut des juges de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)

CDL-AD(2007)003 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Ukraine

PDF Téléchargement

0401/2006