Étude sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adoptée par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Étude sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adoptée par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

CDL-AD(2006)036 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français

PDF Téléchargement

Download Étude sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures adoptée par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

0316/2004

Rapport sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures

69e Session Plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe