Lignes directrices sur la tenue des référendums adoptées par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 18e réunion (Venise, 12 octobre 2006) et la Commission de Venise lors de sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2006)027rev Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0371/2006

Code de bonne conduite en matière référendaire

68e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe