Avis sur une proposition de règles de vote de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2005)039 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bosnie-Herzégovine

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64e Session plénière de la Commission (Venise)

0344/2005

CDL-AD(2005)039 English 08/11/2005 - Public Opinion on proposed voting rules for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina adopted by the Commission at its 64th plenary session (Venice, 21-22 October 2005) CDL-AD(2005)039 French 08/11/200

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