Retour
Deuxième avis intérimaire sur la réforme constitutionnelle en République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 63e session plénière (Venise, 10-11 juin 2005)
CDL-AD(2005)016
Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD)
Réforme constitutionnelle / Constitutions
2. Français
Arménie
Avenue de l'Europe
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
0313/2004