Avis sur la loi relative aux amendements à la Constitution d'Ukraine adoptée le 8 décembre 2004, adopté par la Commission lors de sa 63e session plénière (Venise, 10-11 juin 2005)
CDL-AD(2005)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine
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0339/2005