Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le médiateur des Droits de l'Homme en Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)
CDL-AD(2004)031 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français Bosnie-Herzégovine
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0264/2003