Retour Avis relatif à la procédure d'amendement de la Constitution de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)

CDL-AD(2004)030 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine

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0305/2004