Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 58ème session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)
CDL-AD(2004)014 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bosnie-Herzégovine
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0276/2004