Retour Avis relatif au projet de loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine (Projet présenté par M. Roudkowsky et V. Melnitchouk, députés du peuple) adopté par la Commission de Venise à sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003)

CDL-AD(2004)001 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Ukraine

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0257/2003