Avis sur trois projets de lois sur les amendements à la Constitution d'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2003)019 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine

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0230/2003

Avis sur trois projets de loi sur les amendements à la Constitution d'Ukraine

57e Session plénière de la Commission - Les Conventions de Genève après le 11/09, la Constitution européenne, la réforme constitutionnelle en Ukraine et des élections dans le Caucase du sud

Commission de Venise du Conseil de l'Europe