Retour Avis sur les amendements constitutionnels réformant le système judiciaire en Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 56e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2003)

CDL-AD(2003)016 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Bulgarie

PDF Téléchargement

0246/2003