Memorandum Réforme du système judiciaire en Bulgarie: Conclusions adoptées par la Commission de Venise lors de sa 55ème session plénière (Venise, 13-14 juin 2003) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2003)012 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Bulgarie

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55e Session plénière de la Commission (Venise)

0246/2003

Avis sur les amendements constitutionnels réformant le système judiciaire en Bulgarie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe