Retour Avis sur le projet de loi sur le médiateur (Ombudsman) de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise à sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)

CDL-AD(2003)007 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français North Macedonia

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0236/2003