Règlement intérieur révisé, adopté par la Commission de Venise à sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) tel qu’amendé à sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2002)036 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Rapports de session / ordres du jour / rapports annuels 2. Français

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