Retour Avis sur le projet de loi n° 4832 relative à la mise en place d'un médiateur au Luxembourg, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52ème session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002)

CDL-AD(2002)022 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français Luxembourg

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0204/2002