Avis sur la loi modifiant la Constitution de la République de Moldova notamment s'agissant du statut de la Gagaouzie adopté par la Commission de Venise à sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002)
CDL-AD(2002)020 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Moldova, Republic of
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
0191/2002