Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et les amendements correspondants à la Constitution de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)
CDL-AD(2002)016 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Justice constitutionnelle 2. Français Moldova, Republic of
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0200/2002
