Retour Avis sur le projet de loi portant amendement de la loi sur le système judiciaire de la Bulgarie, adopté par la Commission de Venise à sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)

CDL-AD(2002)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bulgarie

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0202/2002