Avis sur la loi sur l'élection des membres des organes représentatifs des collectivités locales et régionales de la Croatie: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002)
CDL-AD(2002)003 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Fédéralisme et régionalisme Elections et référendums 2. Français Croatie
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0174/2001