Avis sur les groupes de personnes auxquels la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pourrait s'appliquer en Belgique adopté par la Commission de Venise lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002)
CDL-AD(2002)001 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Minorités 2. Français Belgique
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0180/2001