Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Note du Secrétariat sur la compatibilité entre le projet de loi de revision de la Constitution de l'Ukraine concernant la justice tel que soumis par le Président à la Verkhovna Rada le 25 novembre 2015 (CDL-REF(2015)047) et l'avis de la Commission de Venise sur les projets d'amendements de la Constitution de l'Ukraine concernant le pouvoir judiciaire tel qu’approuvés par la Commission const