Note du Secrétariat : Compatibilité entre le Projet de Loi de révision de la constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne
CDL(2015)040rev Sessions plénières (CDL) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine
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0803/2015